Formalités administratives
Documents d'identité
Déclaration de naissance
Déclaration de décès
Déclaration de mariage
Etat civil
Listes électorales
Cimetières
Autres informations

Documents d'identité

Carte Nationale d’Identité

Délivrance à la Mairie.

Passeport

Le nouveau type de passeport, dit biométrique, est désormais individuel (les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport des parents et doivent posséder leur propre passeport).
La demande doit être déposée par l'intéressé.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance d'un enfant est obligatoire pour tout enfant, légitime ou naturel (couple non marié).
Elle donne lieu à la rédaction d'un acte d'état civil.

Qui peut déclarer une naissance ? Le père ou un membre majeur de la famille, muni :
• de la déclaration d'accouchement établie par le médecin ou la sage-femme
• du livret de famille lorsque celui-ci existe
• et d'une pièce d'identité de chaque parent

Quand ? Dans les trois jours qui suivent l'accouchement.

Où ? A la mairie, devant l'officier d'état civil

Déclaration de reconnaissance

Dans toutes les Mairies

Avant ou après la naissance, l’enfant prend le nom du premier parent qui l’aura reconnu.

Pièces à fournir :
Pièce d’identité et éventuellement du livret de famille

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Déclaration de décès

Qui peut déclarer un décès ?
• l'entreprise de Pompes Funèbres
• un parent
• un employé de l'établissement où est intervenu le décès
• un officier de police judiciaire
• toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt

Quand ? Dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris)

Pièces à présenter :
• certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
• livret de famille ou extraits de naissance, de mariage ou en dernier lieu pièces d'identité du défunt

Où ? A la Mairie.

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Déclaration de mariage

Ou s’adresser ? Mairie du domicile d'un des époux.

Quand ? Dès que la date de mariage est fixée par les futurs époux pour remplir une fiche d’inscription et venir retirer le dossier à compléter

Pièces à fournir

Pour les personnes de nationalité française :

- une fiche de renseignements à retirer en Mairie et à compléter
- deux justificatifs différents du domicile au nom de l'intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d'impôts ou autre, l'attestation sur l'honneur ne suffit plus)
- extrait d'acte de naissance d'une validité de moins de 3 mois à la date du mariage
(* pour les personnes nées en France: délivré par la Mairie du lieu de naissance)
(* pour les français nés à l'étranger, délivré par le Service Central de l'Etat Civil - 44941 NANTES CEDEX 9)
- pièce d'identité en cours de validité (Carte d'Identité ou Passeport)
- certificat du Notaire s'il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage)
- au cas où les futurs époux auraient à légitimer des enfants nés avant le mariage, il est indispensable qu'ils le signalent lors du dépôt du dossier de mariage.
Ils devront également produire une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant (d'une validité de moins de 3 mois et si besoin la déclaration de choix du nom)
- liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d'identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile
- acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d'une validité de moins de 3 mois
- acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d'une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

- extrait d'acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l'Ambassade, soit par un Traducteur assermenté
- certificat de coutume délivré par le Consulat ou l'Ambassade
- certificat de célibat délivré par le Consulat ou l'Ambassade
- carte de séjour en cours de validité

Retour du dossier en Mairie : 2 mois avant la date du mariage
Le jour de la Cérémonie, l’officier de l’Etat Civil remettra aux époux leur livret de famille.

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Etat civil

Copie et extraits d’acte d’état civil

Les actes d’état civil sont délivrés par la Mairie du lieu de naissance, de mariage et de décès.
Faire la demande en Mairie en présentant une pièce d’identité ou par courrier en joignant à votre lettre signée, une enveloppe timbrée pour la réponse.

Renseignements à fournir :
- pour un acte de naissance ou de mariage : date de l’évènement ainsi que nom et prénoms des parents
- pour un décès : date de l’évènement
Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et les extraits de ces actes sont délivrés aux intéressés eux-mêmes (majeurs ou émancipés), à leurs ascendants, descendants et conjoint ou à leurs mandataires (avocats, notaires).

Duplicata du livret de famille

Délivré gratuitement en cas de :
• perte, vol ou destruction du premier livret
• séparation ou divorce
• changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms.
Demande auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur en fournissant l’état civil du conjoint et des enfants, plus un justificatif de domicile.

Recensement du citoyen

Pour se faire recenser, il faut se présenter :
- à la Mairie du domicile
- si la personne réside à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France

Pièces à fournir : Livret de famille – justificatif de domicile – pièce d’identité (CI, passeport ou tout document justifiant de la nationalité française.
Effets du recensement :
- Le Maire délivre une attestation de recensement à conserver soigneusement (inscription permis de conduire – examen…) Aucun duplicata ne peut être produit
- Si l’intéressé change de domicile ou de situation, il doit prévenir la Direction du Service National à CLERMONT FERRAND
- La Direction du service national convoquera l’intéressé pour la journée d’appel de préparation à la défense, sous le délai d’un an.

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Listes électorales

Inscription sur les listes électorales

Pour qui ? Les personnes majeures domiciliées sur la commune d’Yssingeaux peuvent s'inscrire sur les listes électorales entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, l'inscription étant prise en compte au 1er mars de l'année suivante.

Les jeunes majeurs qui fêtent leur 18e anniversaire entre le 1er mars de l'année en cours et la fin du mois de février de l'année suivante, font l'objet d'une procédure d'inscription d'office sur les listes électorales de leur commune. Toutefois il est conseillé aux jeunes concernés de vérifier s'ils figurent bien sur la liste des inscrits d'office.

Ressortissants européens :
Les ressortissants européens majeurs domiciliés sur la commune peuvent également faire cette démarche dans les mêmes conditions. Ils peuvent être électeurs pour les scrutins concernant les élections européennes ou les municipales.

Pièces à fournir :
• Une pièce d'identité et une justification du domicile ou de la résidence,
• Justifier de la nationalité française par une carte d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française délivré par le Tribunal d'instance.

Où s’adresser ?
• soit à la mairie de la commune où la personne souhaitant s’inscrire possède son domicile ou à la mairie de la commune où elle réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• soit à la mairie d’une commune où elle est inscrite au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
• soit à la mairie de la commune où elle est assujettie à résidence en tant que fonctionnaire public.

Vote par procuration

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de 2 procurations dont une seule établie en France.
Tout électeur absent pour une élection peut donner procuration à un mandataire, électeur de la commune. Les procurations sont établies par la Gendarmerie ou le Commissariat de Police.
Le demandeur (mandant) doit accomplir personnellement la démarche. Il devra présenter à l’appui de sa demande sa pièce d’identité et l’état civil complet de son mandataire.

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Cimetières

La cité des 5 coqs dispose de deux cimetières. Un situé à Yssingeaux et le second à Versilhac.
Le cimetière d’Yssingeaux (Chaussand) : 1330 emplacements dont 1160 à perpétuité et les autres à 15 ans.
Le cimetière de Versilhac : 112 emplacements à perpétuité
A compter de 2010, le cimetière d’Yssingeaux a été réaménagé pour partie :
30 nouveaux emplacements et un colombarium de 16 places .

Les tarifs proposés:
. Concession à 15 ans (en pleine terre) : 100 €/m2
. Concession à 30 ans (nouvelle tranche) : 150 €/m2
. Concession à 50 ans (nouvelle tranche) : 220 €/m2
. Urne 4 places pour 15 ans : 650 €
. Urne 4 places pour 30 ans : 1 000 €

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Autres informations

1 – Cadastre

S’adresser en Mairie pour obtenir plan ou relevé de propriété

2 – Objets perdus ou trouvés

S’adresser en Mairie

3– PACS

S’adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile.

4 – Carte du combattant

S’adresser à l’association des anciens combattants

5 – Permis de conduire

S’adresser en Sous-Préfecture

6 – Imprimés pouvant être retirés en Mairie

- Demande de logement OPAC
- Dossier de demande de Carte invalidité
- Dossier M D P H (ex. COTOREP)
- Demandes d’immatriculation véhicule
- Demandes de cession de véhicule

Autorisation de sortie de territoire pour mineurs français voyageant seuls

Mairie du Domicile
Pièces à fournir :
Présence du père ou de la mère avec une pièce d’identité, un justificatif de domicile à Yssingeaux, le livret de famille, la carte nationale d’identité du mineur en cours de validité, grosse du jugement en cas de divorce.
Validité : 6 mois
Délai d’obtention 2 jours

Certificat d’hérédité

Mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers, seulement si le conjoint est survivant.
Les autres cas : s’adresser à un Notaire

Déclaration de vie commune (aucune valeur juridique)

Mairie du Domicile
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile

Cartes de séjour

1ère demande : en Préfecture
Renouvellement : en Mairie du domicile (validité 1 ou 10 ans)
Pièces à fournir : Ancienne carte, justificatifs de ressources, justificatif de domicile, trois photos, copie du passeport, extrait de naissance, livret de famille
Si enfant scolarisé : attestation établissement scolaire

Certificat de Nationalité Française

S’adresser au Tribunal d’Instance du PUY EN VELAY

Attestation d’accueil d’un étranger

En Mairie du domicile de la personne qui héberge.
Pièces à fournir :
Hébergeant : Carte d’identité – justificatif de domicile – timbre OMI de 45 €
Etranger : son identité, adresse, n° de passeport

Demande de dossier de naturalisation

Lettre de motivation à déposer en Mairie du domicile qui la transmet ensuite à la Préfecture.
La Préfecture transmet un dossier en Mairie qui sera instruit conjointement par le demandeur et la Mairie.

Légalisation de signature

Mairie du domicile
Fournir une pièce d’identité
La signature à légaliser doit se faire devant l’employé municipal.

Certificat de domicile

Mairie du domicile
Fournir pièce d’identité et quittance récente
L’attestation sur l’honneur remplace le certificat de domicile dans la plupart des cas

Extrait du casier judiciaire

La demande d’un extrait de casier judiciaire est strictement personnelle, par courrier en mentionnant état civil de la personne, en joignant une copie de la carte d’identité de l’intéressé et une enveloppe timbrée pour le retour.
Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer ou à l’étranger, adressez-vous au service du casier judiciaire national 107 rue de Landreau 44317 NANTES Cédex 3
Si vous êtes né dans un territoire d’outre-mer, adressez-vous au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre commune de naissance.

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frise pied de page

Mairie d'Yssingeaux - Place Charles de Gaulle - 43200 YSSINGEAUX - Tél : 04 71 65 73 30 - Fax : 04 71 65 55 42
Courriel : mairie@yssingeaux.fr - Site : www.yssingeaux.fr

 

© Mairie d'Yssingeaux - Réalisation : R. Prunet/ S. Ferrier - Graphisme : Pixelyss.com

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