Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée par l'association et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser.

Lorsqu'elle accorde une subvention (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), l'administration peut en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).

Les critères d’attribution permettent de répartir le plus justement possible ces subventions en fonction de la prise en compte de la spécificité de chaque association et de son implication dans la vie et au rayonnement de la commune.

DEMANDE DE SUBVENTION

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