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REPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E C T U R E  D E  LA  H A U T E – L O I R E

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

ARRETE N° 90 / 167

portant diverses mesures relatives à la lutte contre le bruit.

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,

 

- VU le Code des Communes, et notamment l'article L. 131-13 ;
- VU le Code Pénal, et notamment l'article R. 26-15 ;
- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1, L. 2 ; L. 48 et L. 49 ;
- VU le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du Titre 1er du Livre 1er du Code de la Santé Publique ;
- VU le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article 1er du Code de la Santé Publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage ;
- VU l'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
- VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 24/04/1990 ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Sont abrogés le Titre V et la Section 6 du Chapitre III du Titre II du Règlement Sanitaire Départemental.

ARTICLE 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir :

- des publicités par cris ou par chants ;
- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ;
- des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
- de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées par les services préfectoraux lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.

ARTICLE 3 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.
Pendant la période diurne, en cas de gêne pour le voisinage dûment constaté, des précautions spécifiques ou limitations d'horaire pourront être prescrites par le Maire ou les Services Préfectoraux. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par les Services Préfectoraux s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

ARTICLE 4 : Les occupants de locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils diffusant de la musique, instruments de musique, appareils ménagers ainsi que ceux résultant d'activités ou de comportements non adaptés à ces locaux.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leurs intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être effectués que :

- les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 30
- les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00
- les dimanches et jours fériés de10 h 00 à 12 h 00.

ARTICLE 5 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

ARTICLE 6 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps, le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
Les mesures seront effectuées conformément à la norme NFS 31.057 concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

ARTICLE 7 : Le Préfet, le Secrétaire général de la Préfecture de la HAUTE-LOIRE, les Sous-Préfets des arrondissements d'YSSINGEAUX et de BRIOUDE, le Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales, le Directeur Départemental des Polices Urbaines, les Services de Gendarmerie et de Police Nationale, les Maires et Adjoints, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LE PUY-EN-VELAY,

Le 03 juillet 1990

Télécharger l'arrêté : Arrêté-DDASS-bruit jardinage et bricolage.pdf

Madame Anne SCHIRRER en qualité de déléguée du Défenseur des droits

tiendra ses permanences d'accueil à la Sous-préfecture d'Yssingeaux

les mercredis de 9h30 à 13h et 14h à 17h30

sur rendez-vous au 04 71 65 78 88 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Plus d'infos : https://www.defenseurdesdroits.fr/

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